APRÈS ART. 7	N°18716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18716
présenté par
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1° de l’articleL. 351‑3 du code de la sécurité sociale, après la premièreoccurrence du mot : « travail », sont insérés lesmots : « , celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficiéd’un congé parental d’éducation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne prend un congéparental à temps plein, elle peut majorer sa durée d’assuranceretraite au régime général de la Sécurité sociale. En pratique, lamajoration de la durée d’assurance est égale à la durée effectivedu congé parental. La période de congé parental est retenue de dateà date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90jours et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.Tous les mois sont retenus pour 30 jours.
Le problème se pose néanmoins s’agissant des carrières longues.En effet, une personne peut avoir validé suffisamment de trimestrespour partir à la retraite à 60 ans (si elle a commencé à travailleravant ses 20 ans), mais ne pas avoir cotisé suffisamment detrimestres car ses années de congé parental ne sont pas comptéescomme trimestres cotisés.
La présente proposition de loi vise donc à inclure le congéparental dans la liste des périodes qui peuvent être retenues autitre des trimestres cotisés pour faire valoir ses droits à uneretraite anticipée pour carrière longue. Pour mémoire, peuvent déjàêtre retenus :
‒ les périodes de service national, dans la limite de 4trimestres ;
‒ les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4trimestres ;
‒ les périodes de maladie et accidents du travail, dans lalimite de 4 trimestres ;
‒ les périodes indemnisées au titre de l’assurancematernité ;
‒ les périodes de perception d’une pension d’invalidité,dans la limite de 2 trimestres ;
‒ les trimestres de majoration de durée d’assuranceattribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Le congé parental aurait tout à fait sa place dans la liste despériodes prises en considération en vue de l’ouverture du droit àpension de retraite anticipée pour carrière longue. C’est l’objetdu présent amendement, qui permettrait de ne pas pénaliserinjustement les personnes, femmes bien souvent, qui ont commencé àtravailler tôt et ont bénéficié d’un congé parental d’éducationdurant leur longue carrière.