ART. 7	N°18720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18720
présenté par
M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de l’âge d’ouverture desdroits est un mauvais paramètre de pilotage du système deretraite.
 
C’est une mesure injuste car elle s’applique indifféremment àtous les assurés.
Les personnes qui atteindront la durée requise pour le tauxplein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delàdu nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de lasurcote. Cela est déjà le cas, mais l’âge réel de départ enretraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation estselon les situations, si ce n’est proche, déjà au-dessus des 62ans. Cela sera bien moins le cas avec un recul de l’âge d’ouverturedes droits à 64 ans.
 
Inversement, les personnes ayant commencé à travailler plustardivement et ayant fait des études longues, bénéficierontdavantage de la surcote puisqu’elles atteindront la durée requisepour le taux plein après l’âge légal.
 
Depuis plus de 20 ans, notre système de retraite tend àsubstituer le critère de l’âge par celui de la durée d’assurancerequise comme clef de voute du système. La durée d’assurancerequise permet une meilleure individualisation des droits selon lesparcours professionnels et de mieux cibler, plus facilement desurcroit, les mécanismes de solidarité, notamment par l’octroi detrimestres. Inversement, le critère de l’âge d’ouverture des droitsdemande de créer des dispositifs dérogatoires dont le calibragen’est jamais satisfaisant.
 
Certes le dispositif de retraite anticipée pour carrière longuevient tempérer l’âge d’ouverture des droits. Toutefois, lescritères sont tels qu’il ne suffit pas d’avoir commencé àtravailler avant un certain âge pour y avoir droit. Il y a donc deseffets de seuils qui ne peuvent que s’accentuer avec le recul del’âge d’ouverture des droits et donc devenir redoutables.
 
Le présent amendement propose de supprimer les dispositionsrelatives au recul de l’âge d’ouverture des droits.
 
L’âge d’annulation de la décote est aujourd’hui fixé à 5 annéesau-dessus de l’âge d’ouverture des droits, soit 67 ans. Pour lemaintenir à 67 ans, et compte tenu du recul de l’âge d’ouverturedes droits à 64 ans, le projet de loi le fixe à 3 années au-dessusde l’âge d’ouverture des droits.
 
Ainsi, de manière subséquente et pour maintenir l’âged’annulation de la décote à 67 ans, le présent amendement proposede supprimer les dispositions relatives à la modification del’écart entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation dela décote.
 
De manière subséquente encore, l’amendement propose de supprimerles modifications apportées dans la fonction publique par lerelèvement de l’âge d’’ouverture des droits et de la modificationde l’écart avec l’âge d’annulation de la décote, et notamment ledéport des anticipations permises par la catégorie active.