ART. 7	N°18721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18721
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique etles chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi quepar le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sontfixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la présente lois’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et leschromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que parle chromate de zinc