ART. 7	N°18746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18746
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 126 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 126 à 154 allongent ladurée de cotisations pour les fonctionnaires civils et militaires.Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travaillerplus et plus longtemps, au détriment des corps, du temps et de laplanète, l’objet du présent amendement est de supprimer cesdispositions.