ART. 10	N°18747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18747
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
I. A l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots « avec un revenu équivalent ausalaire minimum de croissance » ;
2° Remplacer les mots « cotisée » par les mots« validée ».
II. L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger deuxécueils dans le dispositif introduit par cet article :
1° D’une part, il supprime l’exigence d’avoir travaillé unecarrière complète au SMIC, afin de prendre en compte la situationdes alternants et indépendants.
2° D’autre part, il remplace l’exigence de« cotisations » au profit d’une « validation »,afin de prendre en compte les trimestres assimilés.
En effet, il est indispensable deprévoir la prise en compte des trimestres non-cotisées, attribuésau titre du chômage, de la maladie ou de la maternité