ART. 6	N°18753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18753
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après la troisièmephrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrasessuivantes :
« Du reste, comme le précisele pacte de stabilité de juillet 2022 transmis par le Gouvernementà la Commission européenne, malgré l’objectif fixé d’un retour àdes comptes normalisé sur la période 2023‑2027, plusieurs baissesd’impôt consenties aux entreprises seront maintenues, comme lasuppression, dès 2023, de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises. En revanche, pour parvenir à cet objectif, leGouvernement procèdera à une maîtrise de la dépense publique surtous les secteurs et cette réforme des retraites ycontribuera. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 janvier dernier, la Premièreministre, lors de la présentation de cette réforme, a affirmé:« C’est pour le préserver que nous devons faire évoluer le systèmede retraite » estimant que « laisser accumuler les déficits seraitirresponsable ». Dans la foulée, le ministre de l’Économie aajouté : « Ce régime accusera 13,5 milliards d’euros de déficit en2030. C’est un problème grave. » Pourtant, selon le Conseild’orientation des retraites (COR), le déficit du régime oscilleraitentre 0,5 et 0,8 point de PIB seulement, jusqu’en 2032. Il précised’ailleurs que ces projections « ne valident pas le bien-fondé desdiscours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôléedes dépenses de retraite ».
La vraie justification de cetteréforme est explicitée dans le pacte de stabilité de juillet 2022,transmis par le gouvernement à la Commission européenne en gage desérieux budgétaire. « Sur la période 2023-2027, legouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptespublics normalisés une fois la crise sanitaire passée, précise ledocument. Le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % (dePIB) à l’horizon 2027. » Cependant, comme le précise ce document,il n’est pas question de chercher des recettes n’importe où :plusieurs mesures seront maintenues, à commencer par la suppressiondès 2023 de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises), réclamée par le patronat en dépit de son coût pourles finances publiques (4,3 milliards d’euros en moins pour lescaisses de l’État cette année). « Ces différentes mesures pourrontêtre mises en œuvre (…) via une maîtrise de la dépense publique surtous les secteurs, explique le document. Une réforme des retraites(…) contribuera notamment à cet objectif. » 
Il est essentiel que cetteprécision figure dans l’annexe pour une plus grande clarté desprévisions avancées par le Gouvernement: faire financer par le plusgrand nombre les baisses d’impôts consenties aux entreprises, parle biais notamment d’une réforme de notre système de retraites.