ART. 7	N°18792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18792
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 126 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 126 à 154 allongent la durée de cotisations pour lesfonctionnaires civils et militaires. Le groupe Ecologiste étantopposé à la philosophie du travailler plus et plus longtemps, audétriment des corps, du temps et de la planète, l’objet du présentamendement est de supprimer ces dispositions.