ART. 6	N°18795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18795
présenté par
Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 20par les deux phrases suivantes :
« La branche Accidents dutravail/Maladies professionnelles demeure excédentaire en raison dela sous-déclaration chronique de ces accidents et maladies. Cetexcédent permettra, non pas de mieux compenser la pénibilité, maisde financer un Fonds d’investissement de la prévention de l’usureprofessionnelle et de nouvelles exonérations de cotisationspatronales selon les dispositions prévues par le présent projet deloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxpréciser la nature des trajectoires financières des différentesbranches de la sécurité sociale.