APRÈS ART. 13	N°18797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18797
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,un rapport visant à examiner la possibilité de verser la retraiteadditionnelle de la fonction publique au moment de la liquidationde la pension, et non pas à soixante-deux ans, âge de versement dela pension civile fixé par l’article 88 de laloi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de lasécurité sociale pour 2012.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite additionnelle de lafonction publique été créée par l’article 76 de la loi du 21 août2003 et mise en œuvre en 2005. Elle instaure une cotisation tousles mois, proportionnelle au salaire, et se traduit en points. Cespoints se cumulent et représentent un capital. Le cotisant pouvaitopter pour un capital ou une rente, avec un système deplafonnement. Le principe est aujourd’hui celui de la rente.
La date de versement de la retraiteest fixée actuellement à 62 ans ; elle est donc alignée sur lapension civile alors qu’il s’agit d’une retraite s’appliquant à desfonctionnaires qui atteignent l’âge de départ plus tôt. Les agentsdoivent ainsi patienter pour bénéficier de la RAFP, alors qu’ilspartent à la retraite plus tôt puisque par exemple, les policiers,catégories actives, peuvent partir à la retraite entre 52 et 57 ansselon les situations.
Le but de cet amendement est laremise d’un rapport sur la possibilité de fixer le versement de laretraite additionnelle à l’âge légal de départ à la retraite et deliquidation de la pension, visé aux article L24 et L25  ducode des pensions civiles et militaires, afin que lesfonctionnaires n’aient pas à attendre plusieurs années avant de latoucher.