APRÈS ART. 2	N°18799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18799
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. William, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au chapitre Ier dutitre II du livre Ier de la cinquième partie du codedu travail, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Indicateurs relatifs aux temps partiels imposés.
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur prenden compte un objectif de priorité d’accès aux temps complets.
« Art. L. 5121‑7. – Dans lesentreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publiechaque année des indicateurs relatifs au recours préférentiel auxtemps complets, à l’évolution des temps partiels vers les tempscomplets par le développement des compétences et à la poursuite desparcours professionnels.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sontfixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dansdes conditions définies par voie réglementaire, déterminer la listedes indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode decalcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décretmentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la brancheconcernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présentarticle, notamment les modalités de mise en œuvre du troisièmealinéa, ainsi que la date et les modalités de publication desindicateurs et de leur transmission à l’autoritéadministrative.
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises quiméconnaissent l’obligation de publication prévue à l’articleL. 5121‑9 peuvent se voir appliquer par l’autoritéadministrative une pénalité dans la limite de 20 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État. Son montant tient compte des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté des rédacteurs de cetamendement d’appel est d’attirer l’attention sur les inégalités quesubissent les femmes au travail, et qui se répercutentinexorablement sur leurs droits de retraites. A ce titre, cetamendement propose la création d’un indicateur relatif aux tempspartiels imposés, sur le modèle du déjà existant mais défectueuxindex de l’égalité professionnelle homme-femme.
Les écarts salariaux s’expliquent en partie par lerecours croissant des entreprises au temps partiel. Ces contrats,qui concernent 4,6 millions de personnes, dont3,7 millions de femmes, représentent aujourd’hui 19 % desemplois, contre 10 % il y a trente ans. Certaines entreprisesen ont fait un mode ordinaire de gestion des ressources humaines.Or ces emplois ne sont par définition pas rémunérés à taux plein,ce qui a pour conséquence de réduire le salaire et les primesdisponibles en fin de mois. Aussi, un grand nombre de femmes,parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande précarité,alors que le temps partiel s’accompagne en général d’uneintensification de la charge de travail ou encore d’une amplitudedes horaires de travail largement supérieure à la durée légaled’une journée de travail. 
76 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurspauvres sont des femmes. Les mesures mises en place pour atteindrel’égalité salariale ne peuvent donc se passer d’un encadrementambitieux du temps partiel subi. 
Les rédacteurs de cet amendement motivent ce nouvel index par lavolonté de dresser un bilan de l’impact de l’application de laloi du 14 juin 2013 sur l’encadrement du temps partiel et depallier ses manquements. Cette loi prévoit l’interdiction du tempspartiel de moins de vingt-quatre heures. Du fait de nombreusesdérogations, le principe d’une durée minimale a été vidé de sonutilité et ne permet pas de protéger les travailleurs à tempsexcessivement partiel. Des accords de branches prévoient ainsi desdurées minimales dérogatoires dérisoires dans plusieurs secteursd’activité. Sans empêcher les dérogations dérisoires dans plusieurssecteurs d’activité, il conviendrait, comme le préconise laproposition de loi n°4347 visant à agir concrètement en faveur del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, deprévoir de les encadrer en majorant le paiement des heures à tempspartiel effectuées en deçà de 24h par semaine.
Cet index doit veiller à remédier à ces pratiques quiprécarisent les travailleurs et les travailleuses et doit valoriserles bonnes pratiques. Alors, suivant une recommandation du CESE(issue de son rapport “femmes et précarité” paru en 2013) cet indexvalorisera les évolutions de temps partiels vers des temps completspar le développement de compétences des travailleurs.