APRÈS ART. 14	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsirédigées :
« 
103,0	
101,6	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
 
En l’état actuel de notre droit, les bénéficiaires del’assurance vieillesse des parents au foyer, que sont par exempleles aidants familiaux, ont une cotisation calculée autaux de droit commun sur une assiette forfaitaire égale à 169 foisle taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l’annéeprécédente. Or, dans de nombreux cas, cela peut conduire à unediminution lors du calcul des pensions. C’est pourquoi une réformede cette assiette devrait être envisagée. 
Cet amendement propose donc de modifier l’ONDAM 2023 afind’alerter sur la nécessité d’envisager cetteréforme.