APRÈS ART. 13	N°18802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18802
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,un rapport dressant un bilan chiffré des fraudes sociales sur lesannées 2021 et 2022 et formulant des recommandations pour luttercontre ces fraudes. Il se concentre particulièrement sur lesfraudes aux retraites des personnes résidant à l’étranger. Il sepenche sur le renforcement de la détection et des sanctions decette fraude, comme par exemple la répression prévue àl’article 86 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Cet amendementa pour but d’attirer l’attention du gouvernement sur la fraudesociale massive évaluée entre 200 millions d’euros et un milliardd’euros, par la Cour des comptes en 2020.
Dès les années 2010, la présidentede la 6ème chambre de la Cour des comptes attirait l’attention surle phénomène des fraudes aux retraites. Elles ont aussi faitl’objet d’une attention particulière en 2020. Elles ont eneffet été le sujet d’un rapport de la Cour des comptes paru enseptembre 2020 et également d’un rapport d’enquête parlementaire,aussi paru en septembre de cette même année.
Ces rapports font état d’unesituation qui nécessite une réaction ferme.
Ainsi plus de la moitié desretraites sont versées à des personnes qui ne sont pas nées enFrance. Selon le rapport de la Cour des Comptes, cela représente7,7 millions de personnes. 1,2 millions de personnes vivant àl’étranger touchent des retraites, pour un total de 6 milliardsd’euros par an.
La fraude aux retraites peut seprésenter sous de multiples formes, mais l’une qui attire le plusnotre attention est celle des versements des retraites à despersonnes étrangères, sur la base des certificats de vie, délivréspar les autorités locales.
Les familles ne déclarent pas ledécès de leur proche et continuent de percevoir les pensions ;à ce sujet les organismes s’étonnent du nombre de personnescentenaires en Algérie par exemple. Le taux de fraude s’élèverait à40%, selon Excellcium.
En 2017, la Cour des comptesestimait à 50.000 le nombre de personnes continuant de toucherindûment la retraite d’un proche décédé à l’étranger.
La France paie des retraites à despersonnes potentiellement décédées. Ce sont des millions d’eurosqui sont perdus, qui sortent de la poche des Français et qui sontdistribués à des personnes qui ne devraient pas les toucher.
Il reste néanmoins difficiled’avoir une vision précise de l’ampleur de la problématique, ce quirend opportune une enquête à ce sujet. Le but sera aussi la mise àjour des chiffres dont nous disposons actuellement. Le rapportproposera aussi des recommandations pour renforcer la détection etles sanctions de cette fraude.
”Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.”