ART. 7	N°18803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18803
présenté par
M. Bataillon, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI.– Le Gouvernementremet un rapport, dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la loi, sur l’impact du présent article surl’engagement de la population au sein d’activités bénévoles,étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagementbénévole dans les modalités de calcul de la pension deretraite ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite présenterun projet d’équilibre, porteur de progrès et de justicesociale.
Le projet de réforme des retraitesde 2020 avait déjà permis d’aborder le sujet des droits desbénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’uneassociation ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Nous tenons à rappeler le rôleessentiel des associations dans notre société.
Les associations caritativesétaient en première ligne de la solidarité, avec efficacité etingéniosité, lors de la crise sanitaire. Elles ont aidé les plusfragiles d’entre-nous face à l’isolement et l’extrêmeprécarité.
Les autres, culturelles comme sportives, ont su se relever après lecataclysme de la covid-19 et des mesures prises pour nous enprotéger. Aujourd’hui, elles animent à nouveau nos territoires.Elles recréent les liens qui s’étaient distendus entre chacund’entre nous.
Leur action est indispensable auvivre ensemble et à notre unité nationale. Elles participent à latransmission des valeurs et des règles de notre République auprèsdes plus jeunes, là où les familles ont parfois reculé.
Personne, ni l’État, ni les collectivités territoriales, et encoremois des entreprises privées peuvent les substituer.
Elles seules peuvent permettre auplus grand nombre de nos concitoyens d’accéder à des biens, à desconnaissances ou à des activités à la fois en commun et à des coûtsréduits. De s’élever et de déjouer des déterminismes sociaux.
Nos bénévoles, qui sont-ils ?Des femmes et des hommes qui, sans jamais compter leurs heures,s’engagent pour les autres. Parfois au détriment de leur carrièreprofessionnelle ou de leur santé. Et toujours au détriment de leurvie personnelle.
Ils sont cette force humaineexceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons ignorer pluslongtemps la crise que traverse le bénévolat. Face à la tentationdangereuse de l’individualisme, nous devons agir et accompagner nosbénévoles associatifs.
Nous ne demandons pas larémunération du bénévolat mais sa juste reconnaissance à traversl’accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul deleur retraite.
Cet amendement vise donc à étudiercette opportunité à travers une demande de rapport auGouvernement.
Nous proposons l’organisation« d’Assises de la vie associative » afin de convenir,dans la concertation avec l’ensemble des acteurs, du champd’application de cette disposition.