ART. 7	N°18813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18813
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 64 à 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 64 à 83 ont pour objet de permettre auxfonctionnaires en catégorie active de rester en emploi jusque 70ans, sur autorisation de leur employeur. 
Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travaillerplus et longtemps, au détriment des corps, du temps et de laplanète, l’objet du présent amendement est de supprimer cesdispositions.