APRÈS ART. 13	N°18818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18818
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif depermettre le versement d’une pension de réversion aux conjointsliés par un pacte civil de solidarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe deLa France insoumise-NUPES propose que les partenaires d’un pactecivil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d’une pension dereversion au décès de l’un des partenaires, comme c’est le cas pourles personnes mariées.
Le nombre de mariages et de PACS contractés chaque année estrelativement proche avec un écart plus important en 2022, 244 000mariages et 192 000 PACS.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité comme lesconjoints s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aidematérielle et une assistance réciproques. Ils sont solidaires àl’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour lesbesoins de la vie courante.
Il n’y a donc pas de raison de priver le partenaire de PACSsurvivant d’une pension de réversion au décès de sonpartenaire.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens, pardes groupes politiques divers (en 2019 par des députés LR, en 2021par des députés GDR, en 2023 par des députés LIOT). En 2007, lamission d’information de l’Assemblée nationale sur la famille etles droits de l’enfant s’était déjà déclarée en faveur de cettemesure. La même année, la mission d’évaluation et de contrôle de lasécurité sociale (Mecss) constituée au sein de la commission desaffaires sociales du Sénat s’est également prononcée pourl’extension de la réversion aux partenaires d’un PACS. En décembre2008, le Conseil d’orientation des retraites s’est lui-même montréfavorable à son examen. 10 ans plus tard, en novembre 2018, lehaut‑commissaire à la réforme des retraites, Jean‑Paul Delevoye,avait évoqué, la possibilité d’élargir la pension de réversion auxcouples pacsés. Enfin, Olivier Damaisin, alors député LREM,préconisait dans un rapport publié au nom de la commission desfinances le 26 mai 2021 “”d’ouvrir le bénéfice de la réversion auxpersonnes pacsées””.
Le partenaire survivant d’un PACS, s’il dispose de peu demoyens, peut être en situation de grande fragilité financière aprèsle décès du partenaire qui apportait au couple l’essentiel de sesrevenus.
Nous proposons donc qu’enfin les partenaires d’un PACS puissentbénéficier d’une pension de reversion au décès de l’un despartenaires, une mesure plébiscitée depuis de nombreuses années pardes députés issus des différents groupes politiques.”