APRÈS ART. 13	N°18825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18825
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 161‑17 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots :« et conformément aux dispositions de l’article 47 de laloi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé avecl’accompagnement de France Assos Santé a pour objectif d’améliorerl’information et la compréhension de cette réforme et plusparticulièrement le système de retraite de notre pays.L’État se doit de garantir une information parfaite auprès de tousnos concitoyens et ce par tous moyens. Cet amendement repose sur lerespect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loin°2005-102 du 11 février 2005.