APRÈS ART. 13	N°18828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18828
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui conditionne la possibilité d’une réformedes retraites à la garantie du maintien de niveau de vie despersonnes retraitées, plutôt que son coût.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Nous proposons par cet amendementde rapport, de fixer la règle selon laquelle le montant despensions est garanti et ne peut être abaissé, et en conditionne lamodification par exclusivement des réformes structurelles agissantà la hausse sur les revenus médians et moyens des actifs.L’équilibre du système à long-terme n’est plus en cause. Si l’Étatmaintient sa contribution actuelle, trois des quatre scénarios duCOR selon la convention « Effort de l’État constant » font étatd’un retour à des excédents dans les années 2040 ou 2050 selon lacroissance de la productivité. Les précédentes réformes desretraites ont fortement diminué la pension cumulée sur la duréetotale de la retraite. Pour la génération 1980, les réformes menéesdepuis 2010 ont diminué la pension cumulée sur le cycle de vie de4,5 % en moyenne, et de 10 % pour les personnes hors de l’emploi à50 ans.
La trajectoire des pensions est orientée à la baisse, comme ledocumente abondamment le COR. Autrement dit, le niveau de vierelatif des retraités va retrouver son ordre de grandeur des années1980. La retraite sera à nouveau synonyme de déclassement social,en particulier pour les ménages au revenu médian. Ainsi, une bonneréforme des retraites ne peut se proposer que d’augmenter lesrecettes et dépenses pour maintenir des conditions de retraitesdignes pour toutes et tous, au lieu de rogner les dépenses audétriment de nos aînés et de leurs moyens d’existence. Pour celanous proposons de conditionner la modification du niveau de vie desretraités à la modification substantielle des revenus moyens médiandes actifs.”