APRÈS ART. 2	N°18834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18834
présenté par
Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport portant sur le montant des cotisationsretraites versées par les entreprises françaises aux organismes desécurité sociale du pays d’origine d’un salarié détaché,conformément à l’article 14 de la n° 2019‑1446 du 24décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport étudie en particulier lepoids de la perte des cotisations versées à l’étranger au titre dudispositif des travailleurs détachés sur le solde structurel et lesolde effectif de l’ensemble des administrations publiques, telsque définis dans l’article liminaire de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport doit permettre auParlement d’être informé sur le manque à gagner que constitue leversement de ces cotisations pour le système français, eu égard auxcotisations collectées si le salarié était domicilié en France.
Le détachement de travailleurss’opère dans le cadre d’une prestation de servicetransnationale : il permet à un employeur établi dans un Étatde l’Union européenne de faire travailler un de ses salariés dansun autre État membre. Le salarié détaché est soumis à laréglementation du pays d’accueil en matière de droits sociaux et deconditions de travail – salaire minimum, temps de travail maximum,congés payés, etc. – mais continue de payer les cotisationssociales dans son pays d’origine.
La Cour des comptes, dans sonrapport de 2019 sur la fraude aux prélèvements obligatoires, évaluele nombre de postes de salariés étrangers détachés en France à «plus de 500 000 en 2019 », alors qu’ils n’étaient que 4 000 en2004. La France est le deuxième pays d’accueil de travailleursdétachés après l’Allemagne.
Le dumping social encouragé parl’Union européenne a pour conséquence que plus de 500 000 postes detravailleurs détachés ont été occupés en France en 2019 selon unrapport de la Cour des comptes consacré à la fraude aux prélèvementobligatoires. Aussi, le présent rapport vise à connaître l’impactde cette politique sur les finances françaises. Cet amendements’inscrit dans le cadre de l’article 14 de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2020.