APRÈS ART. 8	N°18836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18836
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’articleL. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitantsagricoles » sont remplacés par les mots : « , lerégime des exploitants agricoles et le régime d’assurancevieillesse des professions libérales » ;
2° À l’articleL. 643‑1‑1, après la référence :« L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots « etL. 351‑12 ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de 10% de la pensionpour trois enfants ou plus a été instituée dès la création durégime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a étéétendue aux artisans et commerçants en 1972.
 
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cettemajoration aux professionnels libéraux.
 
En effet, si les professionnels libéraux bénéficient de régimesautonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ontbénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règlesde leur régime de base avec celles du régime général. Cetteharmonisation concerne notamment les règles de de duréed’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations dedurée pour enfant.
 
Les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la majorationde 10% du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Orc’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panorama desdroits familiaux de retraite. La Caisse nationale d’assurancevieillesse des professions libérales demande depuis plusieursannées que les professionnels libéraux bénéficient également de dece dispositif.
 
Le présent amendement propose que soit transposée cettedisposition en équité pour les départs en retraite à compter du 1erseptembre 2023.