ART. 10	N°18837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18837
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Laseconde phrase du seconde alinéa de l’article L. 732‑54‑2 estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lemontant minimum est revalorisé, au 1er janvier de chaqueannée, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le1er janvier précédent, du salaire minimum de croissancementionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Lamajoration de pension servie à l’assuré est revalorisée dans lesconditions prévues à l’article L. 161‑23‑1 du code de lasécurité sociale. »
II. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la findu troisième alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots :« dans les conditions prévues à l’article L. 161‑23‑1 ducode de la sécurité sociale » sont remplacés par lesmots : « dans des conditions fixées pardécret » ;
III. – A l’alinéa 40,substituer aux mots :
« et du 2° » 
 les mots :
« , du 1° bis, du2° et du 2° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions minimales, telle quela pension majorée de référence (PMR) pour les non-salariésagricoles, visent à valoriser la carrière de ceux qui, bienqu’ayant travaillé un grand nombre d’années, n’obtiennent qu’unefaible retraite, notamment à cause de rémunérations peu élevées. Aurégime des non-salariés agricoles, 11 % des nouveaux retraitéspercevaient une pension complétée de la PMR.
Dans le cadre du présent projet de loi, il est prévu que, lorsde la liquidation de la pension de retraite, le minimum de pensionmajoré (MICO majoré) applicable aux régimes alignés (régime dessalariés, des salariés agricoles et des indépendants) ne soientplus indexés sur l’inflation mais au moins sur l’évolution de lavaleur du SMIC. Par ailleurs, le plafond du MICO majoré est déjàindexé sur l’évolution de la valeur du SMIC (article D173-21-4 ducode de la sécurité sociale).
Par mesure d’équité pour les non-salariés agricoles, le présentamendement propose de transposer ces modalités de revalorisation aumontant et au plafond de la PMR.
Les mesures prévues par cet amendement s’appliquent aux pensionsprenant effet à compter du 1er septembre 2023.