APRÈS ART. 2	N°18838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18838
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce décret peut prévoir que lesmodalités de calcul du taux de cotisation permettent lamutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladiesprofessionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dansl’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines entreprises peuvent êtreréticentes à embaucher des salariés seniors, par crainte qu’ilsdéclarent une maladie professionnelle liées à une expositionpassée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soitrépercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladiesprofessionnelles (AT-MP) de leur entreprise.
Cet amendement prévoit que lesmodalités de calcul taux de cotisation AT-MP peut être modifiées,par voie réglementaire, pour limiter ce risque. L’objectifpoursuivi est celui d’une plus grande mutualisation du coût desmaladies professionnelles à effet différé, afin de lever un freinsupplémentaire à l’emploi des seniors.