ART. 7	N°18839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18839
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 63, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. -L’article L. 921‑4 du code de l’éducation estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition qui oblige les enseignants du 1er degré à semaintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ilsont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départen retraite.
Cette spécificité ne s’applique pasaux enseignants du second degré et constitue à ce titre uneinégalité de traitement, régulièrement dénoncées.