APRÈS ART. 11	N°18840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18840
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 12 de la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement duvolontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré unarticle 12‑1 ainsi rédigé :
« Art12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayantaccompli dix années de service en qualité de sapeur-pompiervolontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurancede trois trimestres.
« La bonification mentionnéeau premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestresupplémentaire tous les cinq ans au delà de dix ans d’engagementcomme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonification ne peutconduire à porter au delà de quatre le nombre de trimestres validéspar un assuré par année civile dans les différents régimes légauxou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,français et étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriserl’engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour leur retraite.La reconnaissance et la valorisation de leur engagement sontun devoir pour ces représentants d’une société plus solidaire etengagée.
En ce sens, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient depuiscette année d’une revalorisation du barème de la nouvelleprestation de fidélisation et de reconnaissance qui permet degarantir une rente versée après sa cession d’activité pour ceuxayant accompli une durée minimale de services effectifs.
Le présent amendement prévoit l’instauration d’unebonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres aubout de dix ans d’engagement. Cette bonification est complétéed’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à validerdavantage que 4 trimestres par année civile.