ART. 7	N°18841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18841
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Audébut de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots :« À l’exception des versements mentionnés au IV de l’articleL. 351‑14‑1, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 351‑14‑1 I ducode de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuerun versement pour la retraite (VPLR) pour compléter, à raison dequatre trimestres, les années civiles qui n’ont pas pu êtrevalidées entièrement. La détermination de la valeur du trimestre deversement pour la retraite repose sur le principe de neutralitéactuarielle. Ce versement est pris en compte dans le calcul de lapension, soit pour le taux seul soit pour le taux et la duréed’assurance, mais les trimestres ainsi validés ne sont retenus nipour le début d’activité, ni pour les trimestres cotisés dans lecadre des dispositifs de retraite anticipée pour carrières longueset des retraites anticipées pour les travailleurs handicapés.
L’article 27 de la loin° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et lajustice du système de retraites a ouvert la possibilité pourcertaines catégories d’assurés, par dérogation au principe deneutralité actuarielle, de bénéficier d’une diminution du coût deleurs versements. Sont notamment concernés les périodesd’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31décembre 2013 (article L. 351‑14‑1 IV CSS). Ce versement pourla retraite à tarif réduit a été prévu car les apprentis cotisaientsur une assiette forfaitaire pour les périodes considérées et nepouvaient se voir valider l’intégralité de leurs trimestres à cetitre.
Afin que ces assurés ne soient paspénalisés par l’absence de prise en compte de ces versements dansle cadre d’un départ anticipé pour carrières longues ou en tant quetravailleur handicapé, l’amendement propose que ces derniers soientdésormais pris en compte dans la période cotisée et pour apprécierla condition de début d’activité au titre du dispositif de retraitepour carrières longues.