ART. 7	N°18842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18842
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Au II de l’articleL. 351‑14‑1, les mots : « au délai de présentationde la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études »sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à ladate de la demande, qui ne peut être inférieur à trenteans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2003‑775 du 21 août2003 portant réforme des retraites a créé un dispositif de rachat àtarif réduit de trimestres au titre des périodes d’étudessupérieures. Ce dispositif permet aux assurés de valider plusfacilement leur durée d’assurance pour atteindre le taux plein,afin d’améliorer leur pension de retraite. Sont éligibles à cedispositif, les versements pour la retraite qui portent sur unepériode de formation initiale présentées au plus tard le 31décembre de la dixième année civile suivant la fin des étudesauxquelles cette période se rattache et dans la limite de quatretrimestres.
Ce dispositif s’adresse à de jeunesactifs dont tous ne sont pas encore préoccupés par la Constitutionde leur retraite ou pleinement au fait des possibilités de rachat.Cet amendement propose ainsi d’assouplir les conditions d’accès aurachat au titre des études supérieures en permettant que lestrimestres puissent faire l’objet d’un rachat jusqu’à un âge quisera fixé par décret, sans qu’il ne soit inférieur à 30 ans.