ART. 7	N°18843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18843
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéassuivants :
« 4° Le 1° de l’article L. 351‑17 est ainsirédigé :
« 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter unedemande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑40 du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites a prévu la possibilité pour les étudiants de demander lerachat des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deuxtrimestres. Le montant du versement des cotisations pour racheterun trimestre est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafondde sécurité sociale en vigueur lorsque la demande est effectuée(environ 440 € en 2023). Ce dispositif permet de valider plusfacilement la durée d’assurance requise pour le taux plein etd’améliorer ainsi le niveau de la pension.
Toutefois, la demande de rachatdoit aujourd’hui être effectuée dans un délai de deux ans maximumaprès le stage. En l’état, c’est un dispositif méconnu et quis’adresse à de jeunes actifs qui ne sont pas pleinement en capacitéde racheter ces périodes de stage en début de carrière.
Le présent amendement proposed’assouplir les conditions d’accès au tarif préférentiel de rachatde trimestres de stage. Désormais, les personnes concernéespourraient racheter des trimestres de stage à tarif préférentiel,jusqu’à un âge qui sera défini par décret, sans pouvoir êtreinférieur à 25 ans. Afin de lutter contre le non recours, uneinformation sera faite aux stagiaires via la convention de stagetype.