ART. 7	N°18844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18844
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’alinéa 12,insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le I de l’articleL. 351‑14‑1 est complété par un 3° ainsirédigé :
« « 3° Les périodespendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportifde haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa del’article L. 221‑2 du code du sport et qui n’ont pas étéprises en compte à un autre titre dans un régime debase. » »
II. - Après l’alinéa 125,insérer l’alinéa suivant :
« XIX bis. – Lalimite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° del’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale estaugmentée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Construire une nation sportive doitpermettre d’améliorer la santé et le bien-être de la population.Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent dessources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ilscontribuent également au rayonnement de la France à l’étranger parleur participation aux compétitions de référence. Or, cetteactivité impose un engagement personnel important susceptible dedécaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle.
Afin de compenser cette situation,un dispositif de validation de trimestres financé par le ministèredes Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifsinscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premieralinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. Le nombre detrimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soitquatre ans, correspondant à une olympiade.