ART. 7	N°18898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18898
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans l’année suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent articlesur l’attractivité des mandats locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but dedemander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport surles répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans)sur l’attractivité des mandats locaux, notamment dans les petitescommunes.
Il est déjà compliqué de faire vivre le monde politique dans lemonde rural ; repousser l’âge légal de départ à la retraite à64 ans va inévitablement favoriser la perte de dynamisme de cesterritoires déjà durement touchés.