ART. 9	N°18902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18902
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Aupremier alinéa, après le mot : « risque » sontinsérés les mots : « et usure » ;
« 1° ter Le troisième alinéa estcomplété par les mots : « tel que défini à l’articleR. 4541‑2 » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet amendement, il estproposé de préciser la liste, présente dans le Code du travail, desfacteurs de risques et d’usures professionnels en inscrivant dansla loi certaines définitions desdits risques, et en complétant sonobjet par la notion de « facteurs de risques et d’usure »professionnels.
L’intérêt de cet amendement est que le PLFSSR pour 2023 puisseprendre en compte l’usure professionnelle parallèlement auxdispositions retardant l’âge de départ à la retraite. 
cet amendement vise à ouvrir des droits plus tôt aux personnesayant effectué durant leur carrière des tâches détériorant la santéavant d’atteindre un âge avancé.
Cette mesure est demandé par les CCAS et CICAS,  ils’agit notamment de protéger un certain nombre d’agents, trèssouvent des femmes et  travaillant par exemple dans lesétablissements pour personnes âgées, auprès des sans-abris, depublics difficiles ou dans des environnements compliqués et quioccupent des métiers usants.
l’usure professionnelle, la complexification des taches et desconditions de travail s’inscrivent dans une crise desmétiers du médico-social plus large, cet amendement vise à répondreen partie à cette crise en garantissant à ces travailleurs desconditions d’exercices souhaitables.