APRÈS ART. 13	N°18904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18904
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les agents publics ne peuvent sevoir appliquer une réforme du régime des retraites tant que leursrevenus ne permettront pas d’assurer la garantie du maintien deleurs pensions de retraites par rapport aux montants, en valeurcourante, perçus aujourd’hui.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,de fixer une règle dont le gouvernernement pourrait s’inspirer pourla mise en place de mesures de convergence : il nous promet,partout, que très peu de personnes perdront, que cette mesure estredistributive et de solidarité. Alors nous le mettons au défi : sicette loi ne peut pas faire diminuer le montant des pensions deretraites, alors inscrivez le dans la loi. Même, plus encore,puisque vous nous dites, notamment concernant les enseignant·es,que vous allez pendre des dispositions qui permettent d’assurer unmontant de pension correct, inscrivez dans la loi que vousn’appliquerez votre mesure que lorsque les traitements desfonctionnaires auront suffisamment augmenté pour permettre unmaintien du niveau de versement des pensions.