ART. 7	N°18908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18908
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de spirochétoses à l’exception des tréponématoses dont lesmodalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avisde la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n° du de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes despirochétoses à l’exception des tréponématoses)