ART. 7	N°18913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18913
présenté par
M. Taverne et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 39, substituer au mot : 
« cinq »
le mot : 
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les responsabilitésincombant aux agents du service public qui occupent un emploiclassé en catégorie active, dont font notamment partie lespoliciers municipaux, le maintien pour ces derniers de lapossibilité d’un départ à la retraite anticipé à 57 ans estnécessaire. Cet amendement permet à ces fonctionnaires debénéficier d’un départ anticipé de sept ans et non seulement decinq ans.