ART. 2	N°18951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18951
présenté par
M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Naegelen, Mme Jacqueline Maquet, M. Bordat, M. Falorni, M. Cosson, Mme Youssouffa, M. Ott, M. Pellerin, M. Grelier, Mme Liso, Mme Métayer, M. Perrot et M. Vojetta
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À cette fin, une exonérationdes charges patronales correspondant jusqu’à deux fois le salaireminimum de croissance est possible pour les salariés à partir de 57ans. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, d’après les chiffres dela DARES, le taux d’emploi des travailleurs dits seniors,c’est-à-dire les salariés âgés de 55 à 64 ans, n’a cessé deprogresser depuis vingt ans : il est passé de 32 % audébut des années 2000 à plus de 56 % en 2021. Pourautant, le taux d’emploi des seniors français demeure inférieur àla moyenne européenne (59 %).
En matière d’emploi des seniors, les politiques publiquesfrançaises ont été volontaristes mais restent encoreinsatisfaisantes. Si l’on peut se féliciter de l’abandonquasi-complet des dispositifs de soutien aux départs anticipés,pour autant nombre de dispositifs spécifiques créés ont finalementété supprimés faute de résultats satisfaisants.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer une modulation descotisations patronales afin de favoriser les salariés dont les tauxd’emploi sont les plus faibles, les séniors, sur le modèle desdispositifs déjà existant pour l’emploi des apprentis et des moinsde 30 ans.