ART. 2	N°18967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18967
présenté par
Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après lemot ; 
« article »,
insérer les mots :
« et lesdérogations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser lapossibilité au gouvernement d’introduire des dérogations à l’index.Les clubs sportifs professionnels seraient, par exemple, facilementredevable des amendes. Il paraît utile d’exclure les sportifs dehauts niveaux du calcul de cet index, les carrières sportives étantparticulièrement courtes et concernant des personnes jeunes.