ART. 7	N°18969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18969
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de rage professionnelle dont les modalités dereconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la HauteAutorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu groupe Ecologiste, vise à ne pasappliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à laretraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de rageprofessionnelle.