APRÈS ART. 7	N°18971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18971
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application de l’article 7 de la présenteloi. Ce rapport analyse notamment les conséquences durelèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour lesassurés établis hors de France ainsi que leur conjoint quiattestent d’une interruption d’activité professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu deséchanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotesétablis hors de France.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlementun rapport afin de pouvoir examiner les conséquences économiques etsociales du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatreans pour les Français établis hors de France.
Il est également important de rappeler que de nombreuxcompatriotes établis hors de France doivent renoncer à exercer uneactivité professionnelle afin de pouvoir suivre leur conjoint enposte à l’étranger, tout en faisant face à des difficultésd’embauche dans le pays de résidence.
Au-delà du fait que ce relèvement de l’âge de la retraite àsoixante-quatre ans apparaît comme une énième injustice pour lesFrançais, il est important de rappeler que ces carrièresinternationales, morcelées par définition, touchent majoritairementles femmes lorsque celles-ci se voient demander de suivre leurconjoint à l’étranger.
 
Ce rapport demandé au Gouvernement doit donc également permettred’examiner les conséquences économiques et sociales pour lespersonnes subissant des carrières morcelées à l’étranger.