ART. 7	N°18972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18972
présenté par
M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans les trois moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme desretraites portée par le présent article sur les financesdes collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraitesportée par le gouvernement concernera les agents publicstravaillant pour les communes et les intercommunalités. Elle auraainsi nécessairement un impact sur les finances publiqueslocales.
Cet amendement propose que legouvernement remette au Parlement un rapport pour mesurer leseffets de cette réforme sur les finances locales déjàfortement contraintes financièrement.