ART. 7	N°18974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18974
présenté par
M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de poussières de cobalt associées au carbure de tungstèneavant frittage dont les modalités de reconnaissance sont fixées pardécret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la présente lois’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer laréforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans aux travailleurs victimes de poussières de cobalt associéesau carbure de tungstène avant frittage