ART. 6	N°18977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18977
présenté par
M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 24 par laphrase suivante : 
« Une partie de l’excédent dela Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fléchée pourexpérimenter la fusion des prestations répondant à la perted’autonomie autour d’une allocation unique regroupant l’allocationpersonnalisée d’autonomie, l’allocation logement et l’aide socialeà l’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’avoir une visionprospective des enjeux du vieillissement de la population et deflécher une partie des excédents de la CNSA à l’expérimentationautour d’une allocation unique. Tel est l’objet de cetamendement.