ART. 8	N°19095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°19095
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et M. Saint-Huile
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.