ART. 7	N°19099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19099
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de poussières de cobalt associées au carbure de tungstèneavant frittage dont les modalités de reconnaissance sont fixées pardécret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la présente lois’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de poussièresde cobalt associées au carbure de tungstène avant frittage