APRÈS ART. 2	N°19118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19118
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution « précarité » pour les entreprises etemployeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 ducode du travail. Cette contribution est due par les entreprises quiréalisent un nombre de contrat avec des temps de travailhebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil.Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de labranche.
II. –  Cette contribution autaux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisationspatronales d’assurance maladie.
III. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté au fonds de solidaritévieillesse mentionné à l’article L135‑1 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcréer une contribution exceptionnelle de 5% lorsque les entreprisesde l’aide à domicile surutilisent le temps partiel.
Cette contribution viendra abonder le fonds de solidaritévieillesse.