APRÈS ART. 2	N°19120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19120
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis estabrogé.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladernière fraction de hausse de CSG qui a fait suite à lasuppression des cotisation sociales opérée en 2018. Mesureanti-sociale qui a fortement pénalisé les retraités, elleconstituait aussi une étatisation de la Sécurité Sociale en faisantsupporter son financement par l’impôt. Opposé à cettelogique,votre groupe propose cet amendement qui vise à réduire letaux normal de CSG des retraités afin et de compenser la perte derecette par une cotisation sur les dividendes afin definancer la Sécurité Sociale par les cotisations.