APRÈS ART. 13	N°19122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19122
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’analyse économique et financière del’application du tutorat en entreprise, conformément àl’article 16 de l’annexe 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande augouvernement la remise d’un rapport portant sur l’analyseéconomique et financière de la mise en place du tutoraten entreprise. 
Alors que le Rassemblement Nationals’oppose fermement à cette réforme injuste, il semble important depréparer l’éventualité du report de l’âge légal à 64ans. Le gouvernement ne souhaite pas prendre en considérationla précarité du marché du travail chez les seniors ainsi que chezles jeunes actifs en raison du manque d’expérience pour lesuns et la proximité avec la retraite pour les autres. Ilconvient de trouver des solutions afin de diminuer la charge detravail reposant sur les travailleurs expérimentés proches de laretraite et de favoriser l’introduction sur le marché du travaildes jeunes. 
Cet amendement offre lapossibilité de réaliser un tutorat au sein des entreprises. Unsalarié proche de la retraite pourrait ainsi aider un jeune actifen formation ou dans le cadre de son insertion professionnellesur le poste qu’il va prochainement quitter. Le RassemblementNational entend ainsi favoriser le transfert de compétencesentre senior et junior avec la possibilité de récompenser cettetransmission de savoir en bonifiant la retraite du seniorpréparant la transition de savoir sur son poste detravail.