ART. 9	N°19133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19133
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 9
A l’alinéa 5, substituer auxmots :
« de la formation compétentedu Conseil d’orientation des conditions de travail. Elles sefondent sur une cartographie des métiers et activitésparticulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I del’article L. 4161‑1 du code du travail, qui s’appuie sur leslistes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles,en application de l’article L. 4163‑2‑1 du code du travail. Lacommission établit » 
les mots : 
« du comité national deprévention et de santé au travail qui s’appuie sur les listesétablies, le cas échéant, par les branches professionnelles, enapplication de l’article L. 4163‑2-1 du code du travail. Lacommission complète »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds d’investissement de laprévention doit pouvoir couvrir l’ensemble des facteursd’expositions mentionnés au L. 4161‑1 du Code dutravail.
C’est notamment par ce type de disposition que le monde du travailpourra basculer dans réelle une culture de la prévention,absolument nécessaire à l’amélioration des conditions de travail età l’amélioration de l’état de santé des travailleurs.
En ce sens, les besoins de financement devront prendre en comptel’élargissement du fonds d’investissement de la prévention à tousles facteurs de risques professionnels.
Amendement travaillé avec l’UNSA