ART. 2	N°19139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19139
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’aumoins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus parl’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présentarticle, se situent en deçà d’un niveau défini par décret,l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre enconformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peutse voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalitélui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeurne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’articleL. 2242‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que lesentreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateurd’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, il estproposé de sanctionner les entreprises ayant des résultatsinsatisfaisants au regard des critères de l’index senior, au-delàde celles qui ne publient pas d’indicateur sur l’emploi desseniors.
Une telle disposition inciterait financièrement les entreprises àmettre en place des politiques d’emploi efficaces en faveur dessalariés âgés.
Amendement travaillé avec l’UNSA