ART. 2	N°19140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19140
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleurmaintien et retour en emploi des seniors nécessite d’englober leplus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins trois centssalariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en placede l’index seniors.
Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérence dans le fait qu’ilétait identique au seuil à partir duquel il est obligatoire denégocier un accord sur la gestion des emplois et des parcoursprofessionnels. En transformant l’indice en un instrumentpermettant de sanctionner les entreprises ayant des politiquesnéfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendant obligatoirela négociation sur l’emploi de ces salariés pour toutes lesentreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté.
Amendement travaillé avec l’UNSA