APRÈS ART. 3	N°19141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19141
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisationsd’allocations familiales aux rémunérations comprises entre2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure duPacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu êtreprouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiaitune note intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes derenom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président PhilippeMartin recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations surles salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérationsde cotisations relatives aux rémunérations comprises entre 2,5 et3,5 SMIC. 
Cette mesure génèrerait une économie de plus de 3,1 milliardsd’euros. Elle serait affectée à la branche retraite.
Amendement travaillé avec l’UNSA