APRÈS ART. 7	N°19144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19144
présenté par
M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âgelégal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation dela durée de cotisation à quarante-trois annuités sur le tauxd’emploi en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque soit évalué l’impact économique de cette réforme sur le tauxd’emploi de l’ensemble des tranches d’âges. Il est dit que cetteréforme va accroître “mécaniquement” le taux d’emploi des seniors,il apparaît donc nécessaire qu’un rapport soit effectué afin devérifier ces affirmations et constater son impact sur le tauxd’emploi de l’ensemble des tranches d’âge de la populationfrançaise.