APRÈS ART. PREMIER	N°19146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19146
présenté par
M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,d’ici au 1er septembre 2023, un rapport portant surl’état des lieux et l’évolution des besoins de financement desorganismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et durégime de retraite des mineurs, conformément à l’article 34 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget consacré à la prise encharge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue.Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise encharge de ces populations (Agence nationale pour la garantie desdroits des mineurs et Filières qui a succédé à la Caisse autonomenationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situationbudgétaire difficile. Les anciens mineurs paient le prix de cesréductions de budget successives, en voyant la prise en charged’une partie de leurs frais de santé progressivement réduite, enparticulier en Moselle-Est. L’État s’étant engagé à garantir lesacquis du régime minier jusqu’au dernier vivant, la municipalitémosellane de Falck, par exemple, proteste à juste titre contre ladécision de Filieris de ne pas procéder au remplacement du médecinayant en charge les assujettis du régime minier à Falck et autourde Falck. Les habitants se retrouvent aujourd’hui sans médecintraitant ; 600 patients sont concernés.
Cette évolution budgétaire se fondesur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régimeminier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doitpas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santéd’une population vieillissante ont, au contraire, tendance às’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre decontentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroîtreles besoins de financement.
Le budget prévu pour la gestionsociale de l’après-mine en 2023 est ainsi loin de couvrir lesbesoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciensmineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquellecet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établirun véritable état des lieux, de définir les besoins de financementet d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.